| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67822 | Bail commercial : la validité d’une mise en demeure n’est pas affectée par la mention ‘jusqu’à maintenant’ pour définir la période due si le montant total et le nombre de mois sont précisés (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 10/11/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la mise en demeure préalable. L'appelante soutenait la nullité de cette mise en demeure au motif qu'elle ne précisait pas avec suffisamment de clarté la période des impayés, en violation des dispositions de la loi n° 49-16. La cour écarte ce moyen en relevant que la mise en demeure, bien que... Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité de la mise en demeure préalable. L'appelante soutenait la nullité de cette mise en demeure au motif qu'elle ne précisait pas avec suffisamment de clarté la période des impayés, en violation des dispositions de la loi n° 49-16. La cour écarte ce moyen en relevant que la mise en demeure, bien que mentionnant une période s'étendant "jusqu'à maintenant", précisait également le montant total dû et le nombre de mois correspondants, ce qui suffisait à informer sans équivoque le débiteur de l'étendue de son obligation. La cour rejette également l'argument subsidiaire tiré de l'absence de preuve du caractère commercial du bail. Elle retient que le preneur, en fondant son moyen principal sur la violation de la loi n° 49-16, a implicitement reconnu l'application de ce statut à la relation contractuelle. Dès lors, les moyens d'appel étant jugés non fondés, le jugement de première instance est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 74038 | Le bail consenti à une société à responsabilité limitée (SARL) est de nature commerciale en raison de la forme de la société, indépendamment de son objet (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Qualification du contrat | 19/06/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé un commandement de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification juridique d'un bail consenti pour l'exercice d'une profession libérale. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du preneur en annulation de l'acte, retenant la nature professionnelle de l'activité. Le bailleur soutenait en appel le caractère commercial du bail, au motif que l'activité était exercée par une société à responsabilité limitée. La cour fai... Saisi d'un appel contre un jugement ayant annulé un commandement de payer, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification juridique d'un bail consenti pour l'exercice d'une profession libérale. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du preneur en annulation de l'acte, retenant la nature professionnelle de l'activité. Le bailleur soutenait en appel le caractère commercial du bail, au motif que l'activité était exercée par une société à responsabilité limitée. La cour fait droit à ce moyen et retient que le preneur exerçant son activité dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, celle-ci est réputée commerciale par sa forme en application de la loi n° 5-96, et ce quel que soit son objet. Elle en déduit que les motifs invoqués par le preneur, tirés de la nature de son activité et de vices de forme, ne constituent pas des causes de nullité du commandement. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande initiale en annulation est rejetée. |