| 73435 |
Le prêt bancaire lié à un compte courant est un contrat commercial par accessoire relevant de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
30/05/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant contestait le jugement en invoquant le caractère commercial par nature de ses opérations. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, elle rappelle que ... Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un crédit, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du contrat de prêt bancaire. L'établissement bancaire appelant contestait le jugement en invoquant le caractère commercial par nature de ses opérations. La cour retient que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, elle rappelle que le compte en banque, régi par le code de commerce, constitue un contrat commercial. La cour en déduit que le contrat de prêt, étant lié au compte, revêt lui-même un caractère commercial par accessoire, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la compétence matérielle est donc attribuée à ces dernières. Le jugement entrepris est en conséquence infirmé et le dossier renvoyé devant le premier juge. |
