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La clause d’un bail commercial mettant à la charge du preneur l’obligation d’effectuer toutes les réparations, y compris les grosses réparations, est valable et s’impose aux parties (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
25/07/2019 |
Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la répartition contractuelle de la charge des réparations dans un bail commercial. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur à indemniser le preneur pour le coût des travaux nécessaires à la jouissance du local. Après avoir écarté l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé par les héritiers du bailleur désignés collectivement, au motif que l'absence de mention de leurs identités individuelles ne cause aucu... Saisie sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la répartition contractuelle de la charge des réparations dans un bail commercial. Le tribunal de commerce avait condamné le bailleur à indemniser le preneur pour le coût des travaux nécessaires à la jouissance du local. Après avoir écarté l'exception d'irrecevabilité de l'appel formé par les héritiers du bailleur désignés collectivement, au motif que l'absence de mention de leurs identités individuelles ne cause aucun grief à l'intimé, la cour examine le fond du litige. Elle retient que la clause du bail mettant à la charge du preneur l'ensemble des réparations, y compris les grosses réparations, est parfaitement valide. Faisant application du principe de la force obligatoire des contrats au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, la cour juge que le preneur ne peut se soustraire à ses engagements et réclamer au bailleur le coût de travaux qu'il s'était obligé à supporter. Le jugement de première instance est en conséquence infirmé et la demande du preneur intégralement rejetée. |
