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Bail du local d'habitation

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
18088 CCass,29/04/2009,1514 Cour de cassation, Rabat Baux, Poursuite du bail 29/04/2009 Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du preneur, le droit au bail du local d'habitation se poursuit au profit du conjoint du locataire décédé, de ses descendants et ascendants qui étaient légalement à sa charge et vivaient effectivement avec lui à la date de son décès.
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du preneur, le droit au bail du local d'habitation se poursuit au profit du conjoint du locataire décédé, de ses descendants et ascendants qui étaient légalement à sa charge et vivaient effectivement avec lui à la date de son décès.
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