Mot clé
Bail d'exploitation de carrière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63186	Prescription des loyers : l’action en paiement des loyers et indemnités d’occupation d’une carrière relève de la prescription quinquennale de l’article 391 du DOC (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	08/06/2023	Requalification de la demande, Prescription quinquennale, Pouvoir du juge, Paiements périodiques, Loyer, Indemnité d'occupation, Confirmation du jugement, Bail d'exploitation de carrière, Application du Code des obligations et des contrats