Mot clé
Bail de moyen terme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17200	Biens habous : est nulle la clause d’un bail de moyen terme qui promet au preneur une part de la propriété du bien loué (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Habous (Waqf)	25/07/2007	Qualification du contrat, Ordre public, Opposition, Nullité, Immatriculation foncière, Force obligatoire du contrat, Contrat de kera, Clause de transfert de propriété, Clause de transfert de propriété, Cassation, Biens habous (waqf), Bail de moyen terme