Mot clé
Aveu des représentants du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60838	Vérification de créances : la reconnaissance de l’exécution des travaux par les représentants du débiteur devant l’expert judiciaire emporte preuve de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/01/2023	Vérification de créances, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat d'entreprise, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Aveu des représentants du débiteur, Admission de créance