Mot clé
Avance sur commandes

Saisi d'un litige relatif à la restitution d'une avance versée en exécution d'un protocole d'accord commercial, la cour d'appel de commerce examine les obligations réciproques des parties à l'expiration d'une période d'essai. Le tribunal de commerce avait condamné le fournisseur au remboursement de la somme. L'appelant soutenait que l'obligation de restitution était subordonnée à l'exécution par l'intimé de ses propres engagements, notamment la passation de commandes, et qu'à défaut, l'exception d'inexécution devait faire obstacle à la demande. Pour trancher le litige, la cour s'appuie sur les conclusions d'une expertise judiciaire qu'elle avait ordonnée, laquelle établit que l'intimé s'était acquitté de ses obligations de paiement pour les commandes passées. La cour retient que l'appelant, qui n'apporte aucune preuve contraire ni ne justifie de commandes impayées susceptibles d'être imputées sur l'avance, reste tenu par les termes clairs du protocole. Au visa de l'article 230 du code des obligations et des contrats, la cour considère que l'arrivée du terme de la période d'essai rendait l'obligation de restitution de l'avance pure et simple. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.