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Société à responsabilité limitée : La majorité ne peut contraindre un associé à souscrire à une augmentation de capital, une telle obligation constituant une augmentation prohibée de ses engagements (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) |
08/06/2023 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande visant à contraindre une associée à participer à une augmentation de capital, la cour d'appel de commerce examine les conditions de modification des engagements des associés d'une société à responsabilité limitée. Les appelants soutenaient que leur coassociée avait donné son consentement préalable à l'opération lors d'une réunion, rendant son engagement irrévocable. La cour écarte ce moyen, relevant que le procès-verbal de réunion invo... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande visant à contraindre une associée à participer à une augmentation de capital, la cour d'appel de commerce examine les conditions de modification des engagements des associés d'une société à responsabilité limitée. Les appelants soutenaient que leur coassociée avait donné son consentement préalable à l'opération lors d'une réunion, rendant son engagement irrévocable. La cour écarte ce moyen, relevant que le procès-verbal de réunion invoqué ne contenait qu'un engagement général de recherche de financements et non un consentement exprès à l'augmentation de capital litigieuse. Elle rappelle surtout que, en application de l'article 75 de la loi n° 5-96, la majorité requise pour modifier les statuts ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter ses engagements. La cour retient que l'obligation de souscrire à une augmentation de capital en numéraire constitue une telle augmentation des engagements, laquelle requiert un consentement individuel et non équivoque de l'associé concerné. Faute de rapporter la preuve d'un tel consentement, le jugement de première instance est confirmé. |
