Compétence matérielle : Le caractère commercial d’une opération d’escompte d’effets de commerce étend la compétence du tribunal de commerce à l’action contre les cautions civiles (CA. com. Casablanca 2019)
Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se…