Mot clé
Attestation de stabilité

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'éviction sans indemnité, la cour d'appel de commerce se prononce sur la preuve des modifications des lieux loués de nature à compromettre la sécurité de l'immeuble. Le tribunal de commerce avait écarté la demande du bailleur, faute de preuve suffisante. En appel, le bailleur produisait un rapport d'expertise privé concluant à l'existence d'un danger structurel du fait des aménagements réalisés par le preneur. La cour écarte cependant ce moyen en relevant que le bailleur avait lui-même fait établir, à une date postérieure à cette expertise, une attestation technique de stabilité de l'immeuble. La cour retient que cette attestation, dont les conclusions techniques n'ont pas été contestées par le bailleur, prive de toute force probante le rapport d'expertise antérieur sur lequel se fondait l'appel. Le moyen subsidiaire tiré de l'impossibilité d'obtenir un permis d'habiter est également jugé inopérant comme cause d'éviction. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.