Mot clé
Atteinte aux droit du salarié

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20294	CCass,26/12/1988,815	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	26/12/1988	Requalification, Contrat à durée indéterminée, Conclusion de contrat de travail successifs, Atteinte aux droit du salarié