Mot clé
Assurance maladie de groupe

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63800	Assurance maladie de groupe : l’assureur est tenu de couvrir les frais d’analyses médicales dès lors que les conditions contractuelles, notamment la production d’une prescription médicale, sont respectées et que le contrat n’exige pas d’accord préalable (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	16/10/2023	Preuve de la couverture, Prescription médicale, Obligation de l'assureur, Interprétation du contrat, Exclusion de garantie, Contrat d'assurance, Clause de garantie, Assurance maladie de groupe, Appel en cause de l'assureur, Analyses médicales