Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour retenir la garantie d’un assureur au titre de la responsabilité professionnelle d’un notaire, se borne à constater l’existence d’une police d’assurance. En effet, il appartient aux juges du fond de répondre au moyen de l’assureur qui se prévaut d’une clause contractuelle excluant sa garantie pour les opérations que la loi et les règlements interdisent à l’assuré.
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour retenir la garantie d’un assureur au titre de la responsabilité professionnelle d’un notaire, se borne à constater l’existence d’une police d’assurance.
En effet, il appartient aux juges du fond de répondre au moyen de l’assureur qui se prévaut d’une clause contractuelle excluant sa garantie pour les opérations que la loi et les règlements interdisent à l’assuré.
