Mot clé
Article 697 Code de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19044	L’absence de réponse du créancier au syndic dans le délai légal de trente jours rend irrecevable son recours contre l’ordonnance du juge commissaire (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	07/01/2004	Vérification des créances, Syndic, Rejet, Procédure collective, Juge commissaire, Irrecevabilité du recours, Délai de réponse, Déclaration de créance, Article 697 Code de commerce