Il résulte de l’article 697 du Code de commerce que le créancier dont la créance est contestée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au syndic dans le délai légal de trente jours ne peut contester l’ordonnance du juge commissaire entérinant la proposition du syndic. La Cour rejette le moyen selon lequel le juge commissaire aurait dû exercer d’office le pouvoir de contrôle que lui confère l’article 638 du Code de commerce, dès lors que la méconnaissance de l’obligation procédurale de répons...
Il résulte de l’article 697 du Code de commerce que le créancier dont la créance est contestée en tout ou en partie et qui n’a pas répondu au syndic dans le délai légal de trente jours ne peut contester l’ordonnance du juge commissaire entérinant la proposition du syndic. La Cour rejette le moyen selon lequel le juge commissaire aurait dû exercer d’office le pouvoir de contrôle que lui confère l’article 638 du Code de commerce, dès lors que la méconnaissance de l’obligation procédurale de réponse fait obstacle à tout recours ultérieur, quelle que soit la qualité de l’examen effectué par le syndic.
