Mot clé
Article 56 du CPC

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine les conséquences du défaut de consignation de la provision pour frais d'expertise par la partie qui en a la charge. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier sur la base de bons de livraison.

L'appelant contestait la créance, soutenant qu'elle se rapportait à une transaction distincte déjà réglée par des effets de commerce et faisant l'objet d'une autre procédure. Afin de vérifier le bien-fondé de cette contestation, la cour avait ordonné une expertise comptable dont elle avait mis les frais à la charge de l'appelant.

La cour relève que ce dernier, bien que dûment avisé, n'a pas consigné la provision nécessaire, rendant ainsi impossible la réalisation de la mesure d'instruction. En application des dispositions du code de procédure civile, la cour retient que cette carence prive de tout fondement le moyen de l'appelant, qui succombe ainsi dans l'administration de la preuve qui lui incombait.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement de factures impayées, la cour d'appel de commerce examine la portée des exceptions de procédure et les conséquences du défaut de paiement des frais d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, écartant les moyens tirés d'une irrégularité formelle de l'acte introductif d'instance et de l'absence de force probante des factures. L'appelant soutenait, d'une part, l'irrecevabilité de la demande pour non-conformité de la requête rectificative aux exigences de l'article 32 du code de procédure civile et, d'autre part, contestait la réalité de la créance. La cour écarte le moyen de procédure en rappelant qu'en application de l'article 49 du même code, une irrégularité de forme n'entraîne la nullité que si elle a causé un préjudice aux intérêts de la partie qui l'invoque, préjudice non démontré. Sur le fond, après avoir ordonné une contre-expertise à la demande de l'appelant, la cour constate le défaut de consignation de la provision sur frais par ce dernier. Faisant application de l'article 56 du code de procédure civile, elle décide en conséquence de passer outre cette mesure d'instruction et de statuer au vu des éléments du dossier, notamment le premier rapport d'expertise. La cour retient que les conclusions de ce premier rapport, non contredites par des éléments probants, établissent suffisamment la créance. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé.