Mot clé
article 387 du code pénal
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15976
CCass,12/11/2003,1355/4
Cour de cassation
Rabat
Pénal
,
Faux
12/11/2003
Usurpation
,
article 387 du code pénal
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