Mot clé
Article 338 du DOC

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Casablanca qui avait débouté un couple de sa demande de remboursement suite au décès de leur fils, inscrit pour un pèlerinage organisé par une agence de voyages.
Les demandeurs avaient contracté avec l’agence pour le pèlerinage de leur fils. Ce dernier étant décédé avant le départ, ils ont sollicité le remboursement des frais engagés. L’agence a refusé, arguant que les conditions générales du contrat ne prévoyaient pas de remboursement en cas de décès.
La Cour d’appel a confirmé la décision, estimant que le contrat constitue la loi des parties et que, faute de clause prévoyant le remboursement en cas de décès, la demande était mal fondée.
La Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que la Cour d’appel avait violé les articles 345 et 359 du Code de procédure civile et les articles 338 et 70 du Dahir des obligations et contrats (DOC).
La Cour de cassation a rappelé que l’article 338 du DOC prévoit la résolution du contrat en cas d’inexécution due à une cause étrangère à la volonté des parties, sans faute du débiteur. En l’espèce, le décès du fils constituait une cause étrangère à la volonté des parties, rendant impossible son pèlerinage.
La Cour a également souligné que l’article 70 du DOC prévoit la restitution des prestations en cas de résolution du contrat pour une cause non imputable au créancier. Par conséquent, le couple était en droit de demander le remboursement des frais engagés.
Par conséquent la Cour de cassation a ordonné la cassation de l’arrêt.

L’arrêt qui ordonne l’exécution forcée d’une vente immobilière, subordonnée à la radiation préalable d’un usufruit, encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions dès lors qu’il omet de statuer sur l’exception d’impossibilité d’exécution invoquée par les débiteurs. En l’espèce, les défendeurs soutenaient ne pouvoir satisfaire à leur obligation de faire en raison de l’impossibilité de localiser le bénéficiaire de la charge réelle, se prévalant de l’article 338 du Dahir des Obligations et Contrats.

En ne répondant ni affirmativement ni négativement à ce moyen péremptoire tiré d’une cause étrangère libératoire, la juridiction du fond a entaché sa décision d’un défaut de motifs, justifiant son annulation et le renvoi de l’affaire pour examen de la réalité de l’empêchement allégué.