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L’existence d’une contestation sérieuse sur un bail commercial s’oppose à la compétence du juge des référés pour ordonner la radiation d’une adresse du registre de commerce (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
08/10/2019 |
La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du juge des référés pour ordonner la radiation d'une adresse du registre du commerce en présence d'une contestation sérieuse relative à l'occupation des lieux. Le tribunal de commerce, statuant en référé, avait fait droit à la demande de radiation formée par l'acquéreur d'un local commercial à l'encontre de la société qui y était précédemment domiciliée. L'appelante soutenait que le litige excédait les pouvoirs du juge d... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du juge des référés pour ordonner la radiation d'une adresse du registre du commerce en présence d'une contestation sérieuse relative à l'occupation des lieux. Le tribunal de commerce, statuant en référé, avait fait droit à la demande de radiation formée par l'acquéreur d'un local commercial à l'encontre de la société qui y était précédemment domiciliée. L'appelante soutenait que le litige excédait les pouvoirs du juge de l'urgence, dès lors qu'elle se prévalait d'un bail commercial sur le local en question. La cour retient que l'appréciation de l'existence et de l'opposabilité du contrat de bail invoqué par la société à l'encontre du nouveau propriétaire constitue une question de fond. Elle en déduit que l'examen d'un tel litige, qui implique de déterminer les droits et obligations respectifs des parties, échappe à la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l'article 78 du code de commerce. Par conséquent, la cour annule l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, déclare le juge des référés incompétent pour connaître de la demande. |
