Dès lors que le local litigieux est destiné à un usage commercial, les dispositions du Dahir du 24 mai 1955 trouvent à s’appliquer. Les règles de droit commun prévues à l’article 692 du DOC ne s’appliquent qu’en tenant compte des dispositions spécifiques précitées du Dahir du 24 mai 1955.
Dès lors que le local litigieux est destiné à un usage commercial, les dispositions du Dahir du 24 mai 1955 trouvent à s’appliquer. Les règles de droit commun prévues à l’article 692 du DOC ne s’appliquent qu’en tenant compte des dispositions spécifiques précitées du Dahir du 24 mai 1955.
