Mot clé
Application de la loi la plus favorable

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15893	CCass,04/06/2003,1007/6	Cour de cassation, Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	04/06/2003	L’émission d’un chèque de garantie sous l’emprise de la loi ancienne n’empêche pas l’application au justiciable de la loi nouvelle plus favorable. L’émission d’un chèque de garantie sous l’emprise de la loi ancienne n’empêche pas l’application au justiciable de la loi nouvelle plus favorable.