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Appel du jugement au fond recevable

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15617 CCass,12/12/1995,6566 Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/12/1995 La décision statuant au fond est susceptible d'appel même si un jugement avant dire droit é été rendu dans la demande reconventionnelle. Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de la décision statuant au fond.         ـ الحكم القاضي بعدم قبول استيناف المحكوم لصالحه تمهيديا ضد الحكم الصادر في الدعوى الأصلية يكون غير مرتكز على أساس ويتعرض للنقض .
La décision statuant au fond est susceptible d'appel même si un jugement avant dire droit é été rendu dans la demande reconventionnelle. Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de la décision statuant au fond.         ـ الحكم القاضي بعدم قبول استيناف المحكوم لصالحه تمهيديا ضد الحكم الصادر في الدعوى الأصلية يكون غير مرتكز على أساس ويتعرض للنقض .
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