Mot clé
Antériorité de la résolution du contrat

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonné la restitution d'un véhicule, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'applicabilité du sursis à poursuites dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. Le juge des référés avait fait droit à la demande du créancier en constatant l'inexécution des obligations du débiteur.

L'appelant soulevait la violation de ses droits de la défense ainsi que l'effet suspensif de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son profit, en application de l'article 686 du code de commerce. La cour écarte le moyen procédural, retenant que l'urgence justifiait une célérité procédurale et que les droits de la défense ont été pleinement exercés en appel.

Sur le fond, la cour juge que les dispositions de l'article 686 du code de commerce, qui paralysent les actions en résolution pour non-paiement, sont inapplicables lorsque l'action ne tend qu'à faire constater la réalisation d'une condition résolutoire déjà acquise de plein droit avant l'ouverture de la procédure collective. L'objet de la demande n'est donc pas de prononcer une résolution, mais de tirer les conséquences d'un effet juridique antérieur, à savoir la restitution du bien.

Faute pour le débiteur de justifier du paiement allégué, l'ordonnance est confirmée.