Mot clé
Antériorité de la cause de résiliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61257	Procédure de sauvegarde : L’arrêt des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l’action en constatation de la résiliation d’un bail acquise avant le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	30/05/2023	Procédure de sauvegarde, Loyers impayés, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement d'expulsion, Clause résolutoire, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la cause de résiliation, Action en constatation de la résiliation