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La production de reçus d’annulation de primes, non sérieusement contestés par l’assureur, suffit à prouver l’extinction de la dette de l’assuré (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
01/10/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur en l'absence de toute défense du débiteur. L'appelant soutenait pour la première fois en appel l'extinction de sa dette, produisant à l'appui de ses dires deux reçus d'annulation des primes litigieuses émanant de l'assureur lui-même. La cour d'appel de commerce relève que ces pièces, portant le cachet et la signature de l'intimé, n'ont fa... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assuré au paiement de primes d'assurance, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'assureur en l'absence de toute défense du débiteur. L'appelant soutenait pour la première fois en appel l'extinction de sa dette, produisant à l'appui de ses dires deux reçus d'annulation des primes litigieuses émanant de l'assureur lui-même. La cour d'appel de commerce relève que ces pièces, portant le cachet et la signature de l'intimé, n'ont fait l'objet d'aucune contestation sérieuse de sa part, bien qu'il ait bénéficié de plusieurs délais pour y répondre. Elle en déduit que la preuve de l'annulation des créances réclamées est rapportée, emportant de ce fait libération du débiteur. Le jugement entrepris est par conséquent infirmé et la demande en paiement initialement formée est rejetée. |
