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Vérification des créances : la cassation de l’arrêt fondant la créance déclarée impose au juge-commissaire de constater l’existence d’une instance en cours (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
11/02/2020 |
Saisie d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort d'une créance contestée. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée au vu d'un arrêt d'appel antérieur la consacrant. L'entreprise débitrice soutenait que l'arrêt servant de fondement à l'admission avait été cassé et que la créance faisait l'objet d'une instance toujours en cours. La cour constate que ... Saisie d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant une créance au passif d'une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le sort d'une créance contestée. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée au vu d'un arrêt d'appel antérieur la consacrant. L'entreprise débitrice soutenait que l'arrêt servant de fondement à l'admission avait été cassé et que la créance faisait l'objet d'une instance toujours en cours. La cour constate que l'arrêt sur lequel le premier juge s'était fondé a effectivement été cassé par la Cour de cassation, et que le litige afférent à la créance a été renvoyé pour être rejugé au fond. Elle retient que la créance n'est donc plus certaine et que sa détermination est toujours pendante devant la juridiction compétente. Dès lors, en application de l'article 729 du code de commerce, il ne peut être statué sur l'admission mais seulement sur l'existence d'une instance en cours. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, constate l'existence d'une instance en cours relative à la créance déclarée. |
