| 19065 |
CCass,08/04/2009,364 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
08/04/2009 |
La société Al Omrane est une société commerciale de sorte que toute action déposée à son encontre doit l'être devant les juridictions commerciales. La société Al Omrane est une société commerciale de sorte que toute action déposée à son encontre doit l'être devant les juridictions commerciales. |
