Mot clé
Agents non titulaires de l'Etat

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20409	CCass,22/05/2003,432/2002	Cour de cassation, Rabat	Travail, Accident de travail	22/05/2003	Le Ministère de l'emploi est chargé d'assurer la réparation des dommages causés par les accidents du travail aux agents non titulaires de l'Etat. Il doit être cité dans toute action en réparation et être subrogé à l'Etat dans le règlement des indemnités allouées. Le Ministère de l'emploi est chargé d'assurer la réparation des dommages causés par les accidents du travail aux agents non titulaires de l'Etat. Il doit être cité dans toute action en réparation et être subrogé à l'Etat dans le règlement des indemnités allouées.