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Compétence administrative : le litige relatif à la situation individuelle d’un agent statutaire relève du juge administratif, peu important que le droit privé soit applicable au fond (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation, Rabat |
Administratif, Compétence |
18/07/2007 |
Il résulte de l'article 8 de la loi instituant les juridictions administratives que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents liés à leur employeur par une relation de travail statutaire relèvent de la compétence d'attribution de la juridiction administrative, y compris lorsque le fond du droit est régi par le droit privé. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, infirmant un jugement de première instance, déclare la juridiction administrative compét... Il résulte de l'article 8 de la loi instituant les juridictions administratives que les litiges relatifs à la situation individuelle des agents liés à leur employeur par une relation de travail statutaire relèvent de la compétence d'attribution de la juridiction administrative, y compris lorsque le fond du droit est régi par le droit privé. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, infirmant un jugement de première instance, déclare la juridiction administrative compétente pour connaître de l'action intentée par un tel agent à la suite de son licenciement. |
