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Compétence administrative : le litige relatif à la situation individuelle d’un agent statutaire relève du juge administratif, peu important que le droit privé soit applicable au fond (Cass. adm. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Compétence |
18/07/2007 |
Situation individuelle, Répartition des compétences, Ordre judiciaire, Ordre administratif, Loi applicable au fond, Licenciement, Juridiction administrative, Droit privé, Compétence d'attribution, Agent statutaire |
