Mot clé
Admission partielle de créance

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission de créances dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine la contestation d'un créancier assureur. Le tribunal de commerce avait admis partiellement la créance en se fondant sur les conclusions d'une expertise et avait rejeté une déclaration de créance pour forclusion. L'appelant contestait tant l'évaluation de sa créance par l'expert, notamment quant à l'exigibilité de primes après résiliation et à la preuve de paiements partiels, que le rejet pour forclusion d'une déclaration qualifiée de complémentaire. La cour valide intégralement les conclusions de l'expertise, retenant que la prime d'assurance n'est due qu'à proportion de la période de garantie effective avant résiliation et qu'un créancier ne peut se prévaloir d'un avenant non signé par le débiteur. Elle confirme également que la preuve du paiement partiel a été valablement rapportée à l'expert. S'agissant de la déclaration tardive, la cour écarte l'argument d'une déclaration complémentaire et constate qu'elle a été effectuée hors du délai légal courant à compter de la publication du jugement d'ouverture. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance du juge-commissaire admettant partiellement une créance déclarée dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la jonction de deux instances de vérification du passif. Le tribunal de commerce avait, sur la base d'un rapport d'expertise comptable, admis la créance pour un montant inférieur à celui déclaré. Le créancier appelant soulevait l'irrégularité de la jonction de deux instances, arguant de l'existence de deux sociétés débitrices distinctes, et contestait subsidiairement le rapport d'expertise sur lequel le premier juge s'était fondé. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré de l'irrégularité de la jonction, en retenant que les deux dossiers ouverts concernaient en réalité la même déclaration de créance dirigée contre la même société débitrice, rendant ainsi la jonction fondée. La cour valide ensuite les conclusions de l'expertise, relevant que le rapport a été établi dans le respect des formes légales, sur la base des pièces comptables des parties, et n'a pas fait l'objet d'une contestation sérieuse permettant de l'écarter. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.