Mot clé
Adjudication amiable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63269	Réalisation de l’actif : la vente par adjudication amiable d’un immeuble non encore immatriculé au nom de la société en liquidation est valable, l’acquéreur acceptant d’assumer les formalités de transfert de propriété (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif	19/06/2023	Vente de la chose d'autrui, Vente d'immeuble, Transfert de propriété, Réalisation de l'actif, Qualité pour agir, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Fusion-absorption, Contestation du prix de vente, Adjudication amiable