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Actionnaire habilité à demander

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20497 CA,Rabat,29/04/1967, Cour d'appel, Rabat Sociétés 29/04/1967 La demande de dissolution d’une société anonyme présentée par un actionnaire habilité à le faire ne peut être admise qu’exceptionnellement, notamment s’il prouve l’existence des défauts de gestion pouvant mettre en danger l’avenir de la société.
La demande de dissolution d’une société anonyme présentée par un actionnaire habilité à le faire ne peut être admise qu’exceptionnellement, notamment s’il prouve l’existence des défauts de gestion pouvant mettre en danger l’avenir de la société.
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