La juridiction civile saisie d’une action fondée sur les dispositions du dahir du 23 juin 1916 à l’encontre d’un commerçant qui a mis en vente des articles de contrefaçon n’est tenue d’exiger ni la justification de la condamnation pénale de ce commerçant ni la preuve de la mauvaise foi de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que les faits allégués aient été commis dans les lieux où le propriétaire de la marque exerce lui-même son activité. Le dépôt international régulièrement effectué par le titu...
La juridiction civile saisie d’une action fondée sur les dispositions du dahir du 23 juin 1916 à l’encontre d’un commerçant qui a mis en vente des articles de contrefaçon n’est tenue d’exiger ni la justification de la condamnation pénale de ce commerçant ni la preuve de la mauvaise foi de celui-ci. Il n’est pas nécessaire que les faits allégués aient été commis dans les lieux où le propriétaire de la marque exerce lui-même son activité. Le dépôt international régulièrement effectué par le titulaire de la marque produit l’intégralité de ses effets juridiques au Maroc.
