Mot clé
Action en cours (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20906	TC,Marrakech,30/01/2003,27/2003	Tribunal de commerce, Marrakech	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	30/01/2003	La créance est certaine si lors de sa déclaration, elle n’a fait l’objet d’aucune contestation par le chef de l’entreprise ni d’une action en cours. La créance est certaine si lors de sa déclaration, elle n’a fait l’objet d’aucune contestation par le chef de l’entreprise ni d’une action en cours.