Mot clé
Action en contestation de filiation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16842	Filiation : irrecevabilité de l’action en contestation de paternité intentée par les héritiers après le décès de l’auteur de la reconnaissance (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	13/03/2002	نفي النسب بعد وفاة المقر, Action post-mortem, Aveu, Contestation de filiation, Filiation, Inopposabilité d'un jugement, Irrecevabilité, Jugement rectificatif d'état civil, Qualité pour agir, Action en contestation de filiation par les héritiers, Reconnaissance de paternité, إثبات النسب, إراثة, إقرار بالنسب, التشطيب على الحالة المدنية, حجية الأحكام, خرق القواعد الشرعية, دعوى نفي النسب, Statut personnel, Acte d'hérédité
17272	Reconnaissance de paternité : L’inscription de l’enfant à l’état civil par le père constitue un aveu de paternité faisant obstacle à l’action en contestation de filiation intentée par les autres héritiers (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	04/06/2008	Rejet, Reconnaissance de paternité, Qualité d'héritier, Preuve de la filiation, Personnes et famille, Irrecevabilité, Inscription à l'état civil, Héritiers, Filiation, Aveu de paternité, Action en contestation de filiation