Mot clé
Action en communication de pièces

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60405	L’héritier qui sollicite la communication d’informations bancaires relatives à son auteur doit prouver l’existence de la relation contractuelle avec l’établissement de crédit (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	08/02/2023	Succession, Secret bancaire, Rejet de la demande, Référé, Preuve de l'existence du compte, Obligation d'information du banquier, Héritier, Charge de la preuve, Banque, Action en communication de pièces, Absence de preuve