Mot clé
Action en annulation de contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63325	L’autorité de la chose jugée s’attache aux motifs d’un jugement qui, bien que statuant sur l’irrecevabilité, tranche de manière décisive une question de fond (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	26/06/2023	Rejet de l'appel, Motifs du jugement, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Faux incident, Exception de la chose jugée, Dispositif du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en annulation de contrat