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Action en justice : irrecevabilité de la demande formée par le gérant à titre personnel pour un droit appartenant à la société (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
08/07/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de redevances de gérance et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du demandeur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le demandeur n'établissait pas sa qualité. L'appelant soutenait que la reconnaissance par l'occupant de l'existence d'un contrat de gérance suffisait à établir son droit d'agir en justice. La cour écarte ce moyen en relevant que le dem... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en paiement de redevances de gérance et en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualité à agir du demandeur. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif que le demandeur n'établissait pas sa qualité. L'appelant soutenait que la reconnaissance par l'occupant de l'existence d'un contrat de gérance suffisait à établir son droit d'agir en justice. La cour écarte ce moyen en relevant que le demandeur, bien qu'agissant en son nom personnel, a fondé son action sur un bail commercial dont le preneur est une société tierce. Elle retient que la seule qualité de gérant de cette société ne confère pas au demandeur, à titre personnel, la qualité pour agir en recouvrement de créances et en expulsion relatives à un fonds de commerce appartenant à la personne morale. Faute pour l'appelant de justifier d'un lien juridique personnel avec le local litigieux, le jugement ayant déclaré la demande irrecevable est confirmé. |
