Mot clé
Actes consenties après la saisie execution

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19880	CA,Casablanca,21/10/1998,9001/9002	Cour d'appel, Casablanca		21/10/1998	Dés que la saisie excéution est pratiquée sur l'immeuble, le propriétaire ne peut plus consentir d'acte portant sur l'immeuble. Seuls les actes ayant date certaine sont opposables au nouveau propriétaire. La vente forcée de l'immeuble emporte l'expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre. Dés que la saisie excéution est pratiquée sur l'immeuble, le propriétaire ne peut plus consentir d'acte portant sur l'immeuble. Seuls les actes ayant date certaine sont opposables au nouveau propriétaire. La vente forcée de l'immeuble emporte l'expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre.