Mot clé
Acte de terrorisme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18784	Responsabilité de l’État pour acte de terrorisme : l’indemnisation de la victime est fondée sur la solidarité nationale, sans qu’une faute lourde des services de police soit exigée (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	14/12/2005	Substitution de motifs, Solidarité nationale, Services de police, responsabilité sans faute, Responsabilité de l'Etat, Responsabilité administrative, Réparation du Préjudice, Maintien de l'ordre, Indemnisation des victimes, Faute lourde, Équité, Confirmation, Acte de terrorisme, Absence de faute