Mot clé
Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19854	CA,Casablanca,13/06/2007,3010/1	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	13/06/2007	Nullité, Défaut d'autorisation du créancier, Acte de disposition portant sur un immeuble hypothéqué