| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 67535 | La fabrication et la commercialisation d’étiquettes reproduisant une marque protégée constituent un acte de contrefaçon (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon | 13/09/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement retenant un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine si la fabrication d'étiquettes reproduisant une marque protégée constitue un tel acte. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du titulaire de la marque en ordonnant la cessation des agissements, la destruction des produits et l'indemnisation du préjudice. L'appelant contestait la contrefaçon en invoquant l'expiration de la protection de la marque et le principe de spé... Saisi d'un appel contre un jugement retenant un acte de contrefaçon de marque, la cour d'appel de commerce examine si la fabrication d'étiquettes reproduisant une marque protégée constitue un tel acte. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du titulaire de la marque en ordonnant la cessation des agissements, la destruction des produits et l'indemnisation du préjudice. L'appelant contestait la contrefaçon en invoquant l'expiration de la protection de la marque et le principe de spécialité, au motif qu'il ne commercialisait que des étiquettes et non des produits finis similaires à ceux visés par l'enregistrement. Après avoir écarté le moyen tiré de l'expiration de la protection comme factuellement infondé, la cour se prononce sur le principe de spécialité. Elle retient, au visa de l'article 154 de la loi 17/97, que la notion d'usage illicite d'une marque englobe tout acte favorisant sa circulation sur des produits contrefaisants. La cour juge dès lors que la fabrication et la commercialisation des seules étiquettes portant la marque litigieuse, sans autorisation de son titulaire, constituent un acte de contrefaçon autonome, peu important que le fabricant ne commercialise pas les produits finis sur lesquels ces étiquettes sont destinées à être apposées. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions. |
| 70002 | La reproduction d’une marque sur des étiquettes constitue un acte de contrefaçon, indépendamment de leur apposition sur un produit final et de sa commercialisation (CA. com. Casablanca 2020) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon | 07/01/2020 | Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'acte de contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce avait jugé la demande irrecevable, au motif que l'importation de simples étiquettes ne constituait pas une contrefaçon de produits ou services. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour rappelle que la seule reproduction d'une marque constitue en soi un acte de contrefaçon prohibé par l'article 154 de la loi sur la... Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification d'acte de contrefaçon de marque. Le tribunal de commerce avait jugé la demande irrecevable, au motif que l'importation de simples étiquettes ne constituait pas une contrefaçon de produits ou services. Se conformant au point de droit jugé par la Cour de cassation, la cour rappelle que la seule reproduction d'une marque constitue en soi un acte de contrefaçon prohibé par l'article 154 de la loi sur la protection de la propriété industrielle. Elle retient que cet acte est caractérisé indépendamment de l'apposition ultérieure des étiquettes sur des produits finis ou de leur commercialisation. L'importation d'accessoires textiles portant la marque reproduite est donc un usage illicite engageant la responsabilité de l'importateur. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris et, statuant à nouveau, fait droit aux demandes en cessation des agissements, en réparation du préjudice, en publication et en destruction des marchandises contrefaisantes. |