Mot clé
Acte d'acquisition comportant mise en possession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15571	CCass,15/03/2016,215	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	15/03/2016	Preuve de la propriété, Acte d'acquisition comportant mise en possession