Mot clé
Acte à titre personnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52042	Clause compromissoire – Statuts – Inapplication au litige impliquant un associé ayant contracté à titre personnel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	28/04/2011	Statuts de société, Qualité d'associé, Irrecevabilité, Droit des sociétés, Convention d'arbitrage, Contrat, Clause compromissoire, Champ d'application de la clause compromissoire, Cassation, Associé, Arbitrage, Acte à titre personnel