Mot clé
Acquéreur défaillant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64552	La résolution d’une promesse de vente pour inexécution par l’acquéreur le prive du droit à être indemnisé pour les travaux engagés et le gain manqué (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/10/2022	Travaux engagés, Résolution du contrat, Rejet de la demande, Promesse de vente, Inexécution des obligations, Gain manqué, Demande d'indemnisation, Demande d'expertise, Autorité de la chose jugée, Acquéreur défaillant