Mot clé
Accord transactionnel entre associés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63473	Sentence arbitrale : Ne viole pas l’ordre public la sentence qui applique un accord transactionnel signé par la société, même si ses clauses dérogent au droit commun des sociétés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Violation de l'ordre public, Sentence arbitrale, Rémunération des associés, Rejet du recours, Recours en annulation, Motivation de la sentence, Force obligatoire des contrats, Exécution de la sentence arbitrale, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage, Accord transactionnel entre associés