Mot clé
Acceptation de nouvelles commandes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63387	Contrat de distribution : Le fournisseur qui accepte de nouvelles commandes malgré des factures impayées ne peut invoquer l’exception d’inexécution pour refuser la livraison (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	06/07/2023	Rupture de relations commerciales, Refus de livraison, Obligation de livraison, Faute contractuelle, Exception d'inexécution, Dommages et intérêts, Défaut de paiement antérieur, Contrat de distribution exclusive, Confirmation de jugement, Compétence du juge étatique, Clause d'arbitrage, Acceptation de nouvelles commandes