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Vérification des créances : L’acceptation du passif par le débiteur en redressement judiciaire fait obstacle à sa contestation ultérieure en appel en l’absence de preuve sérieuse (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
15/08/2021 |
Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une contestation soulevée pour la première fois en appel par le débiteur. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée par un établissement bancaire, le débiteur ayant expressément accepté celle-ci en première instance. L'appelant soutenait que des vérifications ultérieures avaient révélé des irrégularités comptables et des manquements contractuels, notamment sur les taux... Saisi d'un appel contre une ordonnance d'admission de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une contestation soulevée pour la première fois en appel par le débiteur. Le juge-commissaire avait admis la créance déclarée par un établissement bancaire, le débiteur ayant expressément accepté celle-ci en première instance. L'appelant soutenait que des vérifications ultérieures avaient révélé des irrégularités comptables et des manquements contractuels, notamment sur les taux d'intérêt et la gestion des effets de commerce, justifiant la révision du montant admis. La cour retient que l'acceptation non équivoque de la créance devant le juge-commissaire par le représentant légal de la société débitrice emporte reconnaissance de dette. Elle juge dès lors que la contestation soulevée en appel, qualifiée de générale et non étayée par la moindre preuve, est inopérante. La demande d'expertise comptable est par conséquent rejetée comme non justifiée, la contestation étant dépourvue de tout commencement de preuve. L'ordonnance entreprise est confirmée. |
