Mot clé
Abstention de produire la comptabilité

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement accueilli une demande en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des livres de commerce en cas de contestation d'une créance entre commerçants. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement d'une somme inférieure à celle réclamée, écartant une facture finale jugée non probante. L'appelant principal soutenait que sa créance était entièrement justifiée, tandis que l'appelant incident en contestait le montant, arguant que la facture litigieuse était unilatérale. La cour d'appel de commerce, après avoir ordonné une expertise judiciaire, écarte les critiques formulées contre le rapport d'expertise, relevant que le débiteur, bien que dûment convoqué, s'était abstenu de participer aux opérations. Elle retient surtout que l'expert a fondé ses conclusions sur les livres de commerce du créancier, régulièrement tenus. Au visa de l'article 19 du code de commerce, la cour rappelle que la comptabilité d'un commerçant constitue un moyen de preuve recevable contre un autre commerçant pour des faits de commerce. Dès lors, le refus du débiteur de produire ses propres documents comptables pour contredire ceux de son créancier vaut reconnaissance de la dette telle qu'établie par l'expertise. La cour réforme par conséquent le jugement, condamne le débiteur au paiement de l'intégralité de la créance et rejette l'appel incident.