Mot clé
Absence du comptable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64143	Expertise judiciaire : Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une nouvelle expertise au motif que le comptable d’une partie n’a pas été convoqué, dès lors que la partie elle-même et son avocat ont été dûment appelés et ont participé aux opérations (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/07/2022	Validité du rapport d'expertise, Rejet de la demande de nouvelle expertise, Principe du contradictoire, Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Convocation des parties, Contre-expertise, Confirmation du jugement, Absence du comptable